Legislation : Les acquis

Un arret reconnait le prejudice d'un enfant né handicapé avant la loi dite "anti PERRUCHE....

 L
es parents d'un enfant handicapé connaissent tous la loi dite "anti PERRUCHE" du 4 mars 2002 qui exclut "tout préjudice du seul fait de la naisssance".
Cette loi revenait de fait à interdire toute indemnisation d'un handicap découlant d'une faute medicale et renvoyait à la solidarité nationale la charge de compenser le manque à gagner pour les familles. .Seul le préjudice moral subi par les parents pouvait donner lieu à indemnisation mais non pas la compensation du préjudice découlant du handicap  lui meme.
Dans l'esprit du legidslateur , la loi devait , enfin ,  etre d'application rétroactive ....
....sauf que  cette disposition a été , à bon droit , jugée contraire à la Convention européenne des droits de l homme  ce qui a permis à la Cour de cassation d'indemniser , en 2006 , 2 familles dont les affaires étaient pendantes devant la haute juridiction.
Aujourd hui , dans un arret du 8 juillet 2008  , qui fera certainement jurisprudence , la cour de cassation  a accordé le benefice d'une indemnisation integrale de son préjudice  à une mere apres la naissance d'un enfant , porteur d'un handicap non detecté pendant la grossesse
 Ainsi ,  désormais ,toutes les familles victimes d'une erreur medicale ou d'un  manquement professionnel  ayant eu à vivre l'epreuve de la naissance d'un enfant handicapé , avant  le 4 mars 2002 , pourront faire valoir leur droit à réparation .

Handijustice les  soutiendra.

* HANDIJUSTICE INTERVIENT POUR L'AMELIORATION DE LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES, PERSONNES HANDICAPEES...

 

Dans la loi d’août  2003 portant  réforme des retraites, une disposition visait spécialement les travailleurs  handicapés.

Ceux ci, sous la double condition   de présenter un taux d’invalidité de 80% au moins et d’avoir exercé une activité durant 30 ans, pouvaient bénéficier, immédiatement, à la date de promulgation de la loi, d’une retraite à taux plein. 

Au moment où l’allongement de la durée de cotisations était généralisé, cette mesure pouvait constituer un avantage  pour les travailleurs  handicapés mais les modalités pratiques d’application de la loi  étaient complexes et ne permettaient pas l’effectivité des droits.

La loi du 11 février 2005, sur l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées remet en perspective les conditions de travail des personnes handicapées et l’accès à une retraite en rapport avec leurs capacités et leurs besoins : elle réaffirme le droit à une  retraite majorée avec  une durée d’activité minorée  pour tous les travailleurs  handicapés, selon des modalités particulières.

Handijustice se mobilise  … c’est  c ’est seulement le 27 juin 2006 qu’une loi permet aux agents publics de bénéficier des dispositions prévues dans le projet de 2003…

Chacun sait toutefois, dans la fonction publique qu’il faut attendre le décret d’application.   décembre 2006 : c’est le cadeau de  Noël de HANDIJUSTICE !

Les adhérents de  l’association  qui ont pris leur retraite entre la loi de juin et le décret de décembre 2006  nous signalent les désagréments de leur situation : pris  entre 2 feux(sic) !!

HANDIJUSTICE, forte de leur conviction et de leur opiniâtreté, se mobilise  auprès  de la   direction générale de la fonction publique.. et  voit ses efforts récompensés.

La circulaire du 16 mars 2007, prenant en compte tous les paramètres  du dossier,    donne aujourd’hui  la possibilité à tout fonctionnaire, personne handicapée, encore en activité au moment de la promulgation de la loi de février 2005 (12 février 2005) mais qui a déposé un dossier de retraite après cette date, de bénéficier des dispositions précitées, avec effet rétroactif si besoin est.

En outre, le ministère des finances a récemment  éclairci efficacement, pour tous les ministères, les particularités d’application des dispositions législatives et réglementaires et permis aux intéressés de percevoir, réellement, leur supplément de retraite 

HANDIJUSTICE se fait l’écho de ses adhérents  pour remercier le directeur et les services de la DAGE (ministère de la justice ), spécialement  le   bureau des pensions pour leur disponibilité et leur suivi du dossier.

Nos adhérents nous signalent une bonification de leur retraite de près de 5% et une amélioration corrélative de leur qualité de vie.

C’est la satisfaction de HANDIJUSTICE.

 

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