Point sur l'épargne handicap

L'épargne Handicap : Pour qui ?

Toute personne, qu'elle soit mineure ou majeure, ayant un handicap qui lui interdit l'accès à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité a le droit de souscrire un contrat d’épargne handicap.    Il peut s'agir d'une incapacité totale à accéder à un emploi mais aussi de l’accueil en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail ou encore d'une admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison de rendements notoirement diminués. Le contrat est toujours au nom de l'handicapé. Si celui-ci est mineur, ce sont ses parents qui signeront le contrat pour son compte (ou ses représentants légaux).

L'épargne Handicap : Pourquoi ?

Le handicap coûte cher, de plus l'impossibilité à accéder à un emploi dans des conditions normales entrainent bien souvent des difficultés financières que n'arrivent pas à compenser les faibles allocations spécifiques. Le contrat épargne handicap est un contrat d'assurance vie dont la vocation principale est l'épargne et la prévoyance. Par ses différentes possibilités, il permet d'envisager plus sereinement l'avenir financier de la personne handicapée.    Il autorise le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré handicapé dès la sixième année. Il est bien sur possible de faire verser ce capital ou ces rentes bien plus tard et à n'importe quel moment une fois ce délai atteint.    Il permet la constitution d’un capital par la personne handicapée   ou par ses proches, pour lui-même.
Ce capital porte des intérêts et se valorise en restant toujours disponible.

Il donne droit à réduction d'impôt pour le foyer fiscal. En cas de décès, comme dans toute assurance vie, le capital est distribué aux bénéficiaires du contrat ( parents, conjoint, enfants ou toutes autres personnes désignées ). Le contrat épargne handicap est le réceptacle idéal pour placer un capital (indemnités versées à la suite d'un accident, dédommagements, etc.) Par des cotisations régulières qui peuvent être libres ou programmées (mensuelles, trimestrielles, annuelles ou tout autre échéancier) vous pouvez vous constituer une réserve d'argent

L'épargne Handicap : Quels avantages ?

L'article 26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 a prévu au sein des contrats d'assurance-vie une disposition spécifique à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées (contrats «d'épargne handicap»). 

Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %, calculée sur une base qui ne peut pas excéder la limite de 1 525 euros, augmentée de 300 euros par enfant à charge et par année (150 euros si la garde est alternée).
exemple: Pour une personne handicapée sans enfant à charge, 1525 euros versés ou au delà dans l'année, donnent droit à une réduction d'impôt de 381,25 euros Pour une personne handicapée avec trois enfants à charge, 2 425 euros versés (1 525 + 900) ou au delà, dans l'année, donnent droit à une réduction d'impôt de 606,25 euros Attention ! Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

exemple: Un couple verse une prime de 500 euros sur un contrat de "rente-survie" pour leur enfant handicapé compté à charge et cet enfant a un contrat épargne handicap sur lequel a été versée une prime de 1 500 euros. Le foyer pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de ( 1 525 + 300 ) * 25% = 456 euros. Si ce couple a deux autres enfants à charge le plafond passe alors de 1 825 euros (1 525 + 300) à 2 425 euros (1 525 + 900) et pourrait bénéficier d'une réduction d'impôt de 2 425 * 25% = 606,25 euros

Cette réduction, propre aux contrats d'épargne handicap, vient s'ajouter aux autres avantages fiscaux de l'assurance vie classique pouvant aller, dans la plupart des cas, jusqu'à une exonération totale des droits de succession et une exonération totale d'impôts sur les gains au bout de 8 ans, hors prélèvements sociaux.

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