Abattement de la taxe d'habitation à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

IMPOTS LOCAUX
 
TAXE D'HABITATION

ABATTEMENT A LA BASE EN FAVEUR

DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES

26 février 2008

(Article 1411- II- 3 bis du code général des impôts)

NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR

LA DECLARATION MODELE 1206 GD - SD

1 - OBJET DE LA DECLARATION

Pour bénéficier de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, vous devez déposer au service des impôts de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD réservée aux contribuables qui satisfont à au moins une  des conditions suivantes :

1° vous êtes titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 815-24
du code de la sécurité sociale (Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse).;
 
2° vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
3° vous êtes atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l'existence (Cf. DB 6 D 4233 n°s 20 à 24). ;

4° vous êtes titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

5° vous occupez votre habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées aux paragraphes 1 à 4.

Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir à votre foyer fiscal. Il suffit que votre résidence principale constitue également leur
résidence principale.

En cas de résidence alternée d'un enfant mineur handicapé ou invalide, l'abattement s'applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l'habitation principale de chacun des deux parents.

Cet abattement n'est applicable qu'en cas de délibération par les collectivités.

2 - QUI DOIT REMPLIR LA DECLARATION ?

Le redevable de la taxe d'habitation (occupant en titre au 1er janvier).

3 - PIECES A JOINDRE A LA DECLARATION

Veuillez joindre à la déclaration modèle 1206 GD-SD les éléments justifiant que vous avez droit à l'abattement : carte d'invalidité, attestations, bulletins
ou relevés de situation de l'organisme payeur de l'allocation perçue.

4 - OU DEPOSER CETTE DECLARATION ?

Veuillez déposer votre déclaration (ou l'adresser sous pli affranchi) au centre des impôts de votre résidence principale.

5 - QUAND DEPOSER CETTE DECLARATION ?

La déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement.

Exemple : pour bénéficier de l'abattement en 2008, vous devez déposer la déclaration au plus tard le 31 décembre 2007.

Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Pour les années suivantes, il peut arriver que l'administration vous demande de nouveaux justificatifs. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante,

l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs sont demandés.

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, n'oubliez pas d'en informer l'administration au plus tard le 31
décembre suivant. L'abattement sera supprimé à compter de l'année suivante.

 

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